Réglementation

Retrouver ci-après la réglementation en vigueur concernant les appareils contenant ou ayant contenu du PCB :

 Appareils pouvant être considérés comme non pollués :

Pour les appareils dont la date de fabrication est antérieure au 04/02/1987, une analyse de la teneur en PCB doit être effectuée.

Pour les appareils dont la date de fabrication est comprise entre 1987 et 1994, plusieurs conditions permettent de les considérer comme non pollués :

*Si l'appareil est hermétiquement fermé.

*S'il est prouvé qu'aucun fluide diélectrique contenant des traces de PCB n'a été ajouté (attention aux traitements du fluide, changement de charge d'huile et remises à niveau)

*Si une analyse de la teneur en PCB démontre que l'appareil contient une teneur en PCB  inférieure ou égale à 50 PPM.

Pour les appareils dont la date de fabrication est postérieure au 18/06/1994, on peut considérer l'appareil comme non pollué si l'on peut prouver qu'aucun fluide pollué n'a été ajouté ou si une analyse de la teneur en PCB le démontre.

Pour les appareils dont la teneur en PCB est inférieure ou égale à 50 PPM :

Sans décontamination : Etiquette verte

Aucune obligation réglementaire en rapport avec le PCB. Veillez toutefois à éviter les manipulations (complément de fluide) pouvant polluer votre appareil.

Avec décontamination : Etiquette "décontamination"verte qui remplacera la jaune

1) L'appareil doit être porteur d'une étiquette verte comportant les indications suivantes :

LE LIQUIDE CONTENANT DES PCB A ETE REMPLACE

PAR : nom du substitut

LE : date de l'intervention

PAR : Nom de l'entreprise ayant effectué les travaux

2) Les détenteurs d'appareil ayant subi une décontamination doivent réaliser sous 6 à 12 mois après la remise en service, une nouvelle mesure de la teneur en PCB, afin d'obtenir la valeur stabilisée (les isolants imbibés de PCB contaminents le diélectrique neuf). 

3) A partir du mois d'avril 2014, les détenteurs d'appareils pouvant contenir du PCB doivent confirmer leur déclaration annuellement et mettre à jour les informations relatives à leur matériel sur le site http://www.inventairepcb.ademe.fr/  

 Pour les appareils dont la teneur en PCB est comprise entre 50 et 500 PPM :

- Les détenteurs d'appareils pollués au PCB dont la teneur est comprise entre 50 et 500 PPM doivent étiquetter leur appareil en attendant sa décontamination ou sa destruction.

- L'étiquettage doit contenir la concentration mesurée en PPM et la date de la mesure.

Un affichage complémentaire doit se trouver sur la porte du local abritant le transformateur. 

Echéancier de destruction des transformateurs :

Tout appareil pollué fabriqué avant le 01/01/1976 doit être éliminé avant le 01/01/2017.

Tout appareil pollué fabriqué entre le 01/01/1976 et le 01/01/1981 doit être éliminé avant le 01/01/2020.

Tout appareil pollué fabriqué après le 01/01/1981 doit être éliminé avant le 01/01/2023.

De la même manière, à partir du mois d'avril 2014, les détenteurs d'appareils pouvant contenir du PCB doivent confirmer leur déclaration annuellement et mettre à jour les informations relatives à leur matériel sur le site http://www.inventairepcb.ademe.fr/ 

Concernant la rétention, veuillez vous référer à la page Pose d'un bac de rétention.

Pour les appareils dont la teneur en PCB supérieure à 500 PPM :

Il est strictement interdit de posséder ce type d'appareil depuis le 31/12/2010. Vous devez procéder à sa destruction dans les plus brefs délais.